Conditions Générales de Vente applicables aux relations entre le Vendeur et les Utilisateurs

1. Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales de Vente de la Marketplace » ou « CGVM ») régissent l’offre et la vente, par l’intermédiaire de la plateforme MARKETPLACE (la « Marketplace »), propriété de Panaro Srl et accessible en ligne via le site www.panarocases.nl.
Panaro Services BV (numéro fiscal et numéro de TVA NL858899632B01), dont le siège social est situé Cobaltstraat 5, 2718 RM Zoetermeer, Pays-Bas (le « Vendeur »), est le vendeur de tous les produits et/ou services proposés sur la Marketplace. PANARO agit uniquement en qualité de fournisseur et gestionnaire technique de la Marketplace et n’est donc pas partie au contrat de vente conclu entre l’utilisateur et le Vendeur au sein de la Marketplace.

1.2 L’offre et la vente des Produits sur la Marketplace constituent un contrat à distance régi par le Décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (« Code de la Consommation »), notamment ses articles 45 et suivants, ainsi que par le Décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003 relatif au commerce électronique. Lorsque le consommateur final réside à l’étranger et effectue un achat sur la Marketplace, il bénéficie également de la protection prévue par la législation nationale de son pays de résidence.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus par le Vendeur via la Marketplace. Les présentes CGVM sont mises à disposition de l’utilisateur dans une section spécifique du pied de page de la Marketplace contenant un lien dédié.
Le Vendeur publie également et tient à jour ses informations d’identification conformément à la réglementation applicable. Ces informations doivent être accessibles en cliquant sur le nom du Vendeur figurant dans les conditions générales de vente. Toute modification et/ou nouvelle condition entrera en vigueur à compter de sa publication sur la page personnelle du Vendeur. Les utilisateurs sont donc tenus de consulter cette page avant tout achat auprès du Vendeur afin de prendre connaissance de la version la plus récente des présentes Conditions Générales de Vente de la Marketplace. Il est recommandé d’en conserver une copie et de les imprimer.

1.4 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la commande d’achat d’un Produit. Elles sont disponibles en langue italienne.

1.5 Il est entendu qu’avant tout achat, l’utilisateur doit confirmer avoir pris connaissance des présentes CGVM, lesquelles peuvent être librement enregistrées et reproduites pendant la procédure d’achat.

1.6 Sauf disposition contraire de la loi ou des présentes Conditions Générales de Vente, le système de messagerie de la plateforme Marketplace constitue le seul moyen de communication entre le Vendeur et l’utilisateur concernant l’achat des Produits.

2. Utilisateurs effectuant des achats sur la Marketplace

2.1 L’achat de Produits sur la Marketplace est soumis à une inscription préalable sur le Site conformément à l’article 3 ci-dessous et est réservé exclusivement aux utilisateurs ayant la qualité de consommateurs. Les achats sont autorisés uniquement aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit ans.

2.2 Conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre a) du Code de la Consommation, auquel il est ici expressément fait référence, sont considérées comme consommateurs les personnes physiques qui agissent, dans le cadre de l’achat de Produits, à des fins étrangères à toute activité commerciale, entrepreneuriale, professionnelle ou artisanale éventuellement exercée.

3. Inscription à la Marketplace

3.1 Les achats sur la Marketplace ne sont possibles qu’après la création d’un compte utilisateur via l’inscription sur le Site.

3.2 La création d’un Compte est gratuite. Elle s’effectue par l’inscription sur le Site et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site. Pour créer un Compte, l’utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet en indiquant les données obligatoires et facultatives, notamment : prénom, nom, date et lieu de naissance, numéro d’identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation et mot de passe, puis cliquer sur le bouton « S’inscrire ».

3.3 La création d’un Compte permet à l’utilisateur souhaitant acheter des Produits ou des services via le Site d’effectuer directement, entre autres, les opérations suivantes :
a. enregistrer et modifier ses données personnelles ;
b. accéder à toutes les informations relatives aux commandes et aux retours ;
c. consulter l’état de ses commandes ;
d. gérer et mettre à jour ses données personnelles à tout moment ;
e. utiliser les services spécifiques qui pourront être activés périodiquement ;
f. modifier son consentement au traitement des données personnelles aux fins de l’envoi, par PANARO ou le Vendeur, de newsletters, de communications marketing et d’activités de profilage.

3.4 Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) doivent être conservés avec la plus grande diligence et ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur. Celui-ci s’engage à informer immédiatement PANARO et le Vendeur en cas de suspicion ou de constatation d’une utilisation frauduleuse ou d’une divulgation non autorisée de ses identifiants.

3.5 L’utilisateur enregistré garantit que les informations personnelles fournies lors de l’inscription sur le Site et la Marketplace sont complètes et exactes. Il s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité PANARO et le Vendeur pour tout dommage, obligation d’indemnisation et/ou sanction résultant de ou lié à la violation des règles relatives à l’inscription sur la Marketplace et le Site ou à la conservation des identifiants de connexion.

4. Conclusion du contrat d’achat des Produits

4.1 Pour conclure un contrat d’achat portant sur un ou plusieurs Produits sur la Marketplace, l’utilisateur doit remplir un formulaire de commande électronique et le transmettre au Vendeur par voie électronique via la plateforme, conformément aux instructions affichées sur la Marketplace. Avant la transmission de la commande, l’utilisateur peut identifier et corriger d’éventuelles erreurs de saisie ou modifier sa commande.

4.2 La publication des produits et services sur le Site ne constitue pas une offre contractuelle du Vendeur mais une simple invitation à faire une offre. L’envoi de la commande par l’utilisateur constitue donc une proposition contractuelle d’achat.

4.3 En transmettant sa commande, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter intégralement les présentes Conditions Générales de Contrat ainsi que leurs Annexes.

4.4 Une fois la commande correctement transmise, le système adresse à l’utilisateur un e-mail automatique accusant réception de la commande. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation de la commande. Il contient :

i) un résumé des conditions générales et particulières applicables au contrat ; ii) les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit acheté ; iii) le détail du prix, du moyen de paiement utilisé, des frais de livraison et des éventuels coûts supplémentaires ; iv) les informations relatives au droit de rétractation et notamment les instructions permettant de l’exercer.

4.5 Le contrat conclu via la Marketplace est considéré comme formé lorsque l’utilisateur reçoit du Vendeur une confirmation d’acceptation par e-mail, envoyée après l’e-mail automatique visé à l’article 4.4. L’obligation du Vendeur d’exécuter le contrat ne naît qu’après paiement du prix par le client.

4.6 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande à sa discrétion. À titre d’exemple non limitatif, le Vendeur pourra refuser ou annuler les commandes émanant : (i) d’un utilisateur avec lequel un litige est en cours ; (ii) d’un utilisateur ayant déjà violé les présentes CGVM ou les conditions contractuelles applicables ; (iii) d’un utilisateur impliqué dans des activités frauduleuses, notamment liées aux paiements par carte bancaire ; (iv) d’utilisateurs ayant fourni des informations fausses, incomplètes ou inexactes ou n’ayant pas transmis en temps utile les documents demandés conformément à l’article 9.2.1 ou ayant transmis des documents non valides.

4.7 La commande sera conservée par le Vendeur via la plateforme pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat de vente et, dans tous les cas, pendant la durée prévue par la loi. L’utilisateur pourra consulter ses commandes à tout moment depuis son espace personnel sur la Marketplace.

4.8 L’italien est la langue de la transaction ainsi que celle utilisée pour les communications avec le Service Client.

5. Disponibilité des Produits

5.1 Les Produits proposés sur la Marketplace par le Vendeur sont ceux figurant dans le catalogue publié sur la Marketplace comme étant « vendus et expédiés par » ou « vendus par » le Vendeur.

5.2 Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive présentant ses principales caractéristiques (« Fiche Produit »). Cette Fiche Produit contient également des informations relatives à la disponibilité du Produit concerné et est régulièrement mise à jour. Toutefois, plusieurs utilisateurs pouvant consulter simultanément la Marketplace et commander le même Produit au même moment, il est possible qu’un Produit apparaisse temporairement comme disponible alors qu’il est déjà épuisé ou indisponible pour une livraison immédiate.

5.3 Si un Produit devient indisponible pour les raisons mentionnées ci-dessus ou pour toute autre cause d’indisponibilité survenue après la commande, le Vendeur en informera immédiatement l’utilisateur, directement ou via le système de messagerie de la plateforme. Dans ce cas, l’utilisateur aura le droit de résilier immédiatement le contrat conformément à l’article 1456 du Code civil italien, sans préjudice de son droit à réparation conformément à l’article 61, paragraphes IV et V, du Code de la Consommation.

6. Informations sur les Produits

6.1 Chaque Produit est accompagné de sa Fiche Produit correspondante. Les images et descriptions publiées sur la Marketplace reproduisent aussi fidèlement que possible les caractéristiques des Produits proposés à la vente. Toutefois, les couleurs des Produits peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des appareils utilisés par les utilisateurs pour leur visualisation. En outre, les images figurant sur la Fiche Produit peuvent différer du Produit réel en termes de dimensions ou de présence éventuelle d’accessoires. Ces images doivent donc être considérées comme purement indicatives et soumises aux tolérances d’usage habituelles. Aux fins du contrat de vente, seule la description du Produit figurant dans la Fiche Produit et dans le formulaire de commande transmis par l’utilisateur fera foi.

7. Prix

7.1 Tous les prix des Produits publiés sur la Marketplace sont exprimés en Euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). L’utilisateur pourra également afficher les prix dans des devises autres que l’Euro.

7.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, le prix facturé à l’utilisateur sera celui indiqué sur la Marketplace au moment de l’envoi de la commande. Les variations de prix intervenant après cette date, qu’elles soient à la hausse ou à la baisse, ne seront pas prises en compte. En tout état de cause, le prix pourra être corrigé même après l’achat si, en raison d’erreurs matérielles manifestes, le prix indiqué sur la Marketplace est objectivement incompatible avec le prix normal du marché du Produit concerné.

7.3 Lorsqu’un Produit est proposé sur la Marketplace à un prix réduit, la Fiche Produit indiquera le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée. Il est entendu que les Produits ne seront proposés à prix réduit que lorsque ce prix de référence correspond effectivement au prix de marché du Produit. En l’absence d’une telle indication, le prix de référence sera considéré comme étant le prix auquel le Produit était précédemment proposé sur la Marketplace.

7.4 Lorsque l’achat est effectué depuis un pays appliquant des taxes et/ou droits de douane à l’importation, ces frais restent à la charge du Client. Le montant de ces frais ne peut pas être déterminé à l’avance au moment de la commande.

8. Commandes d’Achat

8.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 4.5 ci-dessus, le contrat de vente est réputé conclu uniquement après paiement du Montant Total Dû. En cas de non-paiement, la commande sera annulée et l’utilisateur en sera immédiatement informé.

8.2 Le Vendeur procédera à l’expédition des Produits uniquement après avoir reçu la confirmation du paiement du Montant Total Dû.

8.3 Le risque de perte ou de détérioration des Produits pour des causes non imputables au Vendeur est transféré à l’acheteur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend matériellement possession des Produits.

9. Modes de Paiement

9.1 Le paiement des Produits achetés auprès du Vendeur via la Marketplace peut être effectué exclusivement par PayPal, Visa-Mastercard ou Virement Bancaire. Lorsqu’une facture hors TVA est requise, la procédure décrite à l’article 10 ci-dessous devra être suivie.

9.2 En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions suivantes s’appliquent.

9.2.1 Afin de garantir la sécurité des paiements effectués via la Marketplace, de prévenir les fraudes et de respecter les obligations légales applicables, PANARO et/ou le Vendeur se réservent le droit de demander à l’acheteur, via le système de messagerie de la plateforme, une copie recto-verso de sa pièce d’identité et, lorsque le titulaire de la commande est différent du titulaire de la carte bancaire, également une copie de la pièce d’identité de ce dernier.
La demande précisera le délai dans lequel les documents doivent être transmis à PANARO ou au Vendeur. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder cinq jours ouvrables à compter de la demande. Dans l’attente de la réception des documents requis, la commande sera considérée comme suspendue.

9.2.2 Si PANARO et/ou le Vendeur ne reçoivent pas les documents demandés dans le délai indiqué ou reçoivent des documents expirés ou non valides, le contrat sera résilié de plein droit conformément à l’article 1456 du Code civil italien, sans préjudice du droit du Vendeur à réclamer réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’utilisateur. La résiliation du contrat, qui sera notifiée à l’utilisateur dans un délai maximum de cinq jours ouvrables suivant l’expiration du délai de transmission des documents, entraînera l’annulation de la commande et le remboursement du Montant Total Dû, conformément, dans la mesure applicable, aux dispositions de l’article 5.4 ci-dessus.

9.2.3 Lorsque le Vendeur reçoit des documents valides dans le délai indiqué à l’article 9.2.1, les délais de livraison applicables au Produit commenceront à courir à compter de la date de réception desdits documents.

9.2.4 Le paiement est effectué via un service de paiement sécurisé utilisant le protocole de sécurité TLS. Les données confidentielles de la carte bancaire (numéro de carte et code de sécurité) sont chiffrées et transmises directement à l’opérateur de paiement. Le Vendeur et PANARO n’ont donc jamais accès à ces données et ne les conservent pas. Seuls le nom et prénom du titulaire de la carte, les quatre derniers chiffres de la carte utilisée ainsi que sa date d’expiration peuvent être conservés.

9.2.5 Si le débit de la carte bancaire échoue, le Vendeur ne procédera pas à l’expédition de la commande et adressera à l’utilisateur un e-mail l’invitant à régler le Montant Total Dû dans un délai de trois jours à compter de sa réception. À défaut de paiement dans le délai indiqué, le contrat sera résilié conformément à l’article 1456 du Code civil italien.

9.3 En cas de paiement par d’autres moyens (par exemple PayPal), les dispositions suivantes s’appliquent.

9.3.1 Lorsque ce mode de paiement est disponible et choisi par l’utilisateur, celui-ci est redirigé vers le site www.paypal.it où il autorise PayPal à procéder au paiement conformément à la procédure définie par PayPal et aux conditions contractuelles convenues entre l’utilisateur et PayPal. Les données saisies sur le site PayPal sont traitées directement par PayPal et ne sont ni transmises ni partagées avec PANARO ou le Vendeur. PANARO et le Vendeur n’ont donc connaissance d’aucune donnée relative à la carte bancaire associée au compte PayPal de l’utilisateur ni à tout autre moyen de paiement lié à ce compte. En cas de paiement via PayPal, le Montant Total Dû est débité au moment de l’acceptation de la commande par le Vendeur. L’utilisateur peut également activer le paiement automatique afin d’autoriser le débit des achats futurs effectués via le Site sans avoir à se connecter préalablement à son compte PayPal. Les conditions de cette autorisation sont disponibles dans l’espace personnel du compte PayPal de l’utilisateur.

9.3.2 Si le débit ne peut être effectué, le Vendeur ne procédera pas à l’expédition et informera l’utilisateur par e-mail que la commande a été refusée.

9.3.3 En cas de résiliation ou de non-conclusion du contrat de vente, ainsi que dans tout autre cas où un remboursement est dû, le montant concerné sera crédité sur le compte PayPal de l’utilisateur. Les délais de crédit sur le moyen de paiement associé à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire concerné. Une fois l’ordre de remboursement émis en faveur du compte PayPal, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards ou omissions dans le crédit du montant dû. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement à PayPal.

10. Facturation

Lorsqu’une facture hors TVA est nécessaire, la procédure suivante doit être suivie : cliquez ici.